Vers la fin de l’exonération fiscale pour les expatriés??

Le statut RNH fait de nouveau couler beaucoup d’encre depuis les dernières élections françaises.

Pour rappel, ce statut permet à un retraité français du privé établissant sa résidence au Portugal d’être totalement exonéré de l’imposition sur ses pensions de retraite pendant 10 ans sous certaines conditions.

Ce statut faisant suite à un accord fiscal de non-imposition entre les deux pays avait à l’origine vocation d’attirer certains professionnels européens à venir investir au Portugal en échange d’avantages fiscaux….

Dans un courrier que  Monsieur Mehdi Benlahcen Conseiller AFE Péninsule ibérique, Conseiller consulaire Portugal, Président du groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité à l’AFE a posté sur le blog Expat

 Il  fait part d’un avenant à cette convention fiscale entre la France et le Portugal pour éviter la double imposition des personnels enseignants français travaillant au Portugal.

Il aborde aussi les décisions datant de 2015 du conseil d’Etat qui remettaient en cause l’exonération fiscale liée au statut RNH, soulevant l’irrégularité de ce dispositif en regard de la législation fiscale française.

 Monsieur Benlahcen rappelle aussi une volonté politique pour combattre les niches et les exonérations fiscales :  « Il est intéressant de souligner que l’ensemble des sénateurs ayant pris la parole pendant le débat, ont dénoncé sous une forme ou une autre, le dispositif de RNH. » pour conclure :

« J’appelle donc les retraités français bénéficiant de ce dispositif à faire preuve de prudence, car la manière dont les services fiscaux français comptent traiter le problème n’est pas encore totalement arrêtée. »

 

Voici l’extrait de ce courrier :

« Cher-es Français-es du Portugal,

le 20 juillet dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. »…

 

« Enfin il est important de noter que le rapporteur du texte a abordé le sujet de l’exonération fiscale dont bénéficie les retraités français (du secteur privé) s’installant au Portugal; le fameux RNH. Il précise donc que le statut fiscal avantageux des résidents non habituels (RNH) est bien connu et mérite d’être abordé ici. Il permet aux particuliers qui résident au Portugal plus de 183 jours par an, et notamment aux retraités, de bénéficier pendant dix ans d’une exonération totale d’impôts sur les revenus de source étrangère. Certes, ce régime relève de la souveraineté fiscale du Portugal, mais le Conseil d’État a jugé en 2015 qu’il fallait être non seulement imposable mais effectivement imposé dans un État pour se voir reconnaître la qualité de résident fiscal, ce qui pourrait remettre en cause les exonérations accordées aux RNH français.

Comme je vous l’indiquais dés mars 2017, cela pourrait contribuer à modifier la résidence fiscale des ces personnes. En effet, le Conseil d’Etat précise bien dans ses arrêts du 09-11-2015 et de 02-12-2015 que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de permettre une double exonération. En conséquence, il est tout à fait possible que les services fiscaux français décident de requalifier fiscalement une grande partie des retraités RNH. Comme le précise le rapporteur du texte « une clarification s’impose au cas par cas, » en fonction de leur centre d’intérêts économiques.

Un retraité du privé ne payant pas d’impôt sur sa pension de retraite, ne peut être « protégé » par la convention fiscale. Selon l’article 81 A du code général des impôts, la règle des 183 jours n’est applicable qu’aux seules personnes salariées, c’est la convention fiscale franco-portugaise qui l’introduit comme critère de domiciliation fiscale des retraités. Cette dernière n’étant pas applicable, car le retraité ne payant pas d’impôts sur sa pension, c’est la règle de droit commun qui s’applique. Dans ce cas c’est donc le critère du centre d’intérêts économiques qui s’applique. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé en juillet 2015, qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite était imposable exclusivement en France.

Plus généralement, et tant que les revenus français seront supérieurs à d’éventuels revenus portugais, le retraité français établi au Portugal court le risque d’être requalifié comme résident fiscal français.

Il est intéressant de souligner que l’ensemble des sénateurs ayant pris la parole pendant le débat, ont dénoncé sous une forme ou une autre, le dispositif de RNH.

J’appelle donc les retraités français bénéficiant de ce dispositif à faire preuve de prudence, car la manière dont les services fiscaux français comptent traiter le problème n’est pas encore totalement arrêtée.

Pour information vous trouverez ici le compte rendu des débats.

Bien cordialement, »

Mehdi Benlahcen 

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082

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