Le régime RNH (régime imposition pour résidents non habituels)

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Créée par décret en 2009 et modifiée par une circulaire en 2012, cette loi régit pour les résidents non habituels l’impôt sur le revenu des personnes physiques  (IRS: Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares )

Ce régime d’incitation, pour les européens, à venir passer une partie de leur retraite au Portugal se traduit, pour les français, par une exonération totale de leur revenu de retraite (hors fonction publique) ainsi que pour leurs revenus étrangers ( les revenus d’affaires et professionnel,  gains d’investissement, participations, dividendes, revenus de propriétés et gains en capital) si ces revenus sont garantis provenir de source étrangère et conformément aux traités de non double imposition sont assujettis à l’imposition à la source.

Ce statut permet aussi de transmettre son patrimoine et de faire des donations aux enfants ou au conjoint sans impositions, ni droits de succession.

Un forfait spécial de 20% est également applicable pour les personnes ayant des revenus réalisés au Portugal provenant d’un certain nombre d’activités hautement qualifiés; internet, nouvelles technologies, métiers scientifiques, techniques & artistiques, propriété industrielle & commerciale*.

La seule exigence pour bénéficier de ce traitement préférentiel (pendant 10 ans maximum) est :

  • De ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.
  • devenir résident fiscal portugais, ayant son domicile habituel au Portugal ou passer plus de 183 jours au Portugal dans l’année.

 

*Pour les résidents non retraités qui désirent bénéficier du statut RNH, une demande doit-être déposée auprès de l’administration fiscale, le délai peut-être long et le parcours semé d’embûche car l’administration est réticente à se priver de ces rentrées d’argent qui proviennent d’une activité exercée sur le territoire national…

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